CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GANTOP FRANCE
Généralités
Toute commande passée chez GANTOP France emporte acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente ci-dessous énoncées, et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat, y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par l’Acheteur dans les 10 jours.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne nous engagent pas, et nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications. La société GANTOP France n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de GANTOP France. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par GANTOP France de la demande de l’Acheteur.
Délai de livraison
Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de GANTOP France. D’éventuelles pénalités ou indemnités pour retard de livraison ne pourront être appliquées que si elles ont fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit dans la commande.
Elles ne pourront être appliquées si l’Acheteur n’a pas averti GANTOP France par écrit, lors de la commande, et confirmé à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer ces pénalités.
GANTOP France est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
- Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’Acheteur,
- En cas de force majeure,
- En cas de pénurie de matière première.
Prix
Les prix de GANTOP France sont établis en euros sur la base des cours de change connus au jour de l’accusé de réception. Ils pourront être révisés en cas de variation significative des parités monétaires et en cas d’augmentation significative et brutale du cours des matières premières.
Transport de livraison
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés.
L’Acheteur doit faire connaître à GANTOP France, sous 24 heures, les différences constatées. En l’absence de réserve, les livraisons de GANTOP France seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.
Paiement et réserve de propriété
Sauf indication expresse de conditions de règlement différentes, le paiement s’effectue sous 30 jours à réception par traite acceptée pour les clients ayant ouvert un compte chez GANTOP France. L’Acheteur ponctuel devra régler au comptant par carte bancaire ou virement.
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances, conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, GANTOP France se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.
De convention expresse, les contrats de vente de GANTOP France sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l’échéance ou aux échéances fixées.
Tant que le produit vendu n’est pas intégralement payé, l’Acheteur ne peut ni l’aliéner, ni le déplacer, ni en disposer d’aucune façon.
Un retard de paiement de plus de 10 jours entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable, le droit de GANTOP France de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tout dommage et intérêts.
Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 €, prévue à l’article L441-6 du Code de Commerce et fixée par décret n° 10212-1115 du 2 octobre 2012.
Garantie
6.1 – Généralités
GANTOP France et l’Acheteur se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus. GANTOP France n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses étiquettes disponibles sur simple demande.
L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de son mode d’administration et de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la réglementation par rapport au résultat qu’il attend.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser GANTOP France, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
6.2 – Produits hors gamme
Lorsque GANTOP France intervient en qualité de courtier entre un fabricant de co-produits industriels et ses Acheteurs, les recours éventuels s’exerceront directement vis-à-vis du fabricant. Par convention expresse, l’Acheteur renonce à tout recours vis-à-vis de GANTOP France pour ces produits.
6.3 – Façonnier
Quand il agit en qualité de façonnier ou de sous-traitant, GANTOP France n’est responsable que de sa prestation.
Assurances et responsabilités
GANTOP France est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession.
Droit et juridiction
Le droit français s’applique aux ventes de GANTOP France ainsi qu’aux accords y afférant.
Les commandes de l’Acheteur sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent.